Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
juil.
07
2024
17h10
17
10
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état an...