Création de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection (ASNR)
Publié le :
29/01/2025
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Droit de l'environnement / Droit de l'énergie

Depuis le 1er janvier 2025, le contrôle de l'activité nucléaire relève de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) en application de la loi du 21 mai 2024...