La restitution du dépôt de garantie VEFA
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
12h00
12
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le...