Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le :
06/03/2024
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16h11
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage...