Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
Publié le :
08/03/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDepuis le 1er janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non alimentaires invendus. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait interdit que les produits non-alimentaires soient détruits lorsqu’ils sont invendus. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Lire la suite
Historique
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RE2020 et transition énergétique, tout savoir sur la nouvelle réglementation
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Évaluation environnementale des projets : la clause filet prend place
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