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Maître Fatiha EL HAZMI

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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022 12h38 12 38
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’e...
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ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022 08h51 08 51
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ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constitu...
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 13h56 13 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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