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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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  • Droit de la Famille
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 13h43 13 43
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
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Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 15h42 15 42
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges...
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 10h08 10 08
Droit immobilier / Droit de la propriété
PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensemble des nouvelles dispositions applicables au Prêt à taux zéro à compter du 1er avril 2024...
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