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Maître Fatiha EL HAZMI

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Erreur sur la hauteur de construction

Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019 16h57 16 57
Droit immobilier / Droit de la construction
Erreur sur la hauteur de construction
Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur...
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Pacte national sur les emballages

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 12h04 12 04
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Pacte national sur les emballages
Des industriels et acteurs de la grande distribution ont signé un pacte pour supprimer définitivement les emballages plastiques et les remplacer par d'autres matières d'ici 2025...
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019 11h30 11 30
Droit immobilier / Baux d'habitation
Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que les sanctions. Depuis quelques années et grâce à l’existence de plateformes numériques dédiées (Air...
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