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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
Domaines de compétence :
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019 18h13 18 13
Droit immobilier / Copropriété
Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019 17h53 17 53
Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de constr...
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Installations moyennes de combustion : nouvelle obligation de communication !

Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019 12h11 12 11
Droit de l'environnement
Installations moyennes de combustion : nouvelle obligation de communication !
⚠️ Applicables dès le 20 décembre 2018, de nouveaux articles R. 515-113 à R. 515-116 du code de l’environnement imposent aux exploitants concernés par les rubriques 2910 et 311...
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