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Maître Fatiha EL HAZMI

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La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 18h53 18 53
Droit de l'environnement
La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles
Le règlement (CE) no 1107/2009 1 harmonise l’autorisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (ci-après le « règlement harmonisatio...
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020 17h09 17 09
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Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020 14h54 14 54
Droit immobilier
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
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