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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 07h03 07 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 10h08 10 08
Droit immobilier / Copropriété
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Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cas...
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Les 20 propositions du Cese pour une véritable politique de santé-environnement

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 17h53 17 53
Droit de l'environnement
Les 20 propositions du Cese pour une véritable politique de santé-environnement
Le Conseil économique social et environnemental liste les obstacles à une réelle politique de santé-environnement en France. Et appelle à la mise en œuvre de 20 propositions, do...
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