Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
Source : www.efl.frAprès le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique... Lire la suite
Historique
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Les éoliennes et le Code de l’environnement
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit de l'environnement
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Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le référé-liberté au secours des espèces protégées
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit de l'environnement
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...Source : www.mysweetimmo.com