Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le :
23/11/2022
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2022
Source : www.efl.frLe congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné... Lire la suite
Historique
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Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...Source : www.lemag-juridique.com -
Éoliennes : EDF condamné pour la mort de faucons protégés
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de l'environnement
EDF a été définitivement condamnée à indemniser une association environnementale pour la mort d'une espèce protégée de faucons dans le parc d'éoliennes d'Aumelas (Hérault), selo...Source : www.leprogres.fr -
Engagements climatiques : l’ACPR et l'AMF publient leur 3e rapport
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit de l'environnement
L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Alors que l...Source : www.actu-juridique.fr -
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...Source : www.efl.fr -
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...Source : www.efl.fr -
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...Source : www.efl.fr