La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé

Historique

• WWF demande l'élaboration d'un traité mondial concernant l'élimination de la pollution plastique
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit de l'environnement
  
  La moitié de l'ensemble du plastique produit depuis 1950 l'a été entre 2000 et 2016. Selon le WWF, la production de plastique pourrait augmenter de 40% d'ici 2030. L'ONG en appe...
  Source : www.franceinter.fr
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• Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
  Source : www.juridiconline.com
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• Pesticides interdits par l'Union européenne : l'assemblée repousse de trois ans sa décision de retrait en France
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit de l'environnement
  
  Rétropédalage. Si les députés avaient voté l’interdiction de fabriquer sur le sol français des pesticides interdits par l’Union européenne, l’Assemblée a finalement décidé de re...
  Source : www.valeursactuelles.com
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• La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Projet d’arrêté en faveur de la reconstitution des stocks de thons rouges
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit de l'environnement
  
  Consultation sur le projet d'arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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