Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Publié le :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Lire la suite
Historique
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Loi climat et résilience : l’écologie dans nos vies
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit de l'environnement
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
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Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives l...Source : www.efl.fr -
Droit de l'environnement : des magistrats créent une association pour combler le manque de formation
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit de l'environnement
Complexe, diffus, tentaculaire... Le droit de l'environnement est connu pour être particulièrement ardu. Et pourtant, c'est l'un des grands absents des bancs de l'université. À...Source : www.novethic.fr -
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Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contrair...Source : www.dalloz-actualite.fr