Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Historique

• Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La révision constitutionnelle sur l’environnement : un parcours semé d’embûches
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit de l'environnement
  
  Le Président de la République a annoncé que la révision constitutionnelle se ferait « par référendum ». Mais pourra-t-il se tenir un jour...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Environnement : définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit de l'environnement
  
  La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. A cet effet, elle part du constat que les communes sont de plus en plus...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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