Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le :
11/06/2019
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée le 23 novembre 2018, instaure l’obligation d’une étude de sol géotechnique pour vendre un terrain...