Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le :
15/05/2024
15
mai
mai
05
2024
13h55
13
55
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...