Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le :
27/06/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche l’un des locataires de résilier le bail, y compris à l’égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018Droit immobilier / Baux d'habitationSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice....Source : immobilier.lefigaro.fr
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Un bail numérique ? Quelle drôle d'idée ! - Les Echos
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La location de courte durée peut porter atteinte à la destination résidentielle de l’immeuble - Éditions Francis Lefebvre
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La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de...Source : www.efl.fr -
Condamné pour une sous-location illicite à Paris, Airbnb envisage de faire appel
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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même | service-public.fr
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