En l’absence d’homologation judiciaire, le règlement de copropriété doit être approuvé par une AG - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/04/2018
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Source : www.efl.frAucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Copropriété
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