Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 

Historique

• Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparava...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Une charte pour préserver les plages de la pollution par le plastique
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit de l'environnement
  
  Le plastique est omniprésent en mer et sur le littoral et la crise sanitaire liée au Coronavirus entraîne la recrudescence de déchets trop souvent jetés sur la voie publique ou...
  Source : biodiversitetousvivants.fr
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• Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir impo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Convention citoyenne: premières mesures depuis le 27 juillet
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit de l'environnement
  
  La Convention citoyenne pour le climat trouve un début de traduction concrète : le gouvernement s'apprête à annoncer lundi des premières mesures "réglementaires...
  Source : www.challenges.fr
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• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite...
  Source : www.efl.fr
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• Le télétravail permettrait de réduire de 1,3% les émissions de gaz à effet de serre en France
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit de l'environnement
  
  Adopté par 41% des actifs pendant le confinement, le télétravail offrirait « un potentiel considérable » pour réduire la congestion des routes et donc les émissions de gaz à eff...
  Source : www.latribune.fr
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