Plusieurs consultations publiques sont en cours concernant les installations classées

Historique

• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas r...
  Source : www.efl.fr
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• Plusieurs consultations publiques sont en cours concernant les installations classées
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Droit de l'environnement
  
  En vue du prochain CSPRT qui se déroulera le 16 décembre, plusieurs projets de textes concernant les ICPE sont actuellement en consultation publique...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  v...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Production d'énergies renouvelables 
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit de l'environnement
  
  Vendredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables...
  Source : www.senat.fr
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