Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée

Historique

• Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  
  Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger le...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie qui reçoit ou se trouve en attente d'une prestation qui doit lui être faite, sinon qui est dans l'a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable ment...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obli...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Biodiversité : que fait l'Union européenne ?
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit de l'environnement
  
  Sur l’ensemble du continent européen, plus de 80 % des habitats naturels sont dans un mauvais état de conservation. Avec sa stratégie de protection de la biodiversité, la Commis...
  Source : www.touteleurope.eu
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