Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Publié le :
29/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement,... Lire la suite
Historique
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Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécuti...Source : www.lemag-juridique.com -
Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la Rép...Source : www.lemag-juridique.com
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelé loi ALUR, a instauré un préavis réduit (agglomérations dans lesquelles la demande...Source : www.lemag-juridique.com -
Environnement : production et utilisation des eaux usées pour les espaces verts
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
En raison de l’interdiction d’utiliser les eaux usées sans traitement, l’arrêté du 14 décembre 2023 vient fixer les conditions d’usage des eaux usées traitées (arrosage des espa...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et les exonérations relatives à l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables (par ex...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement....Source : www.actu-juridique.fr