L'ACHAT D'UN IMMEUBLE ET LES RISQUES LIES A LA REGLEMENTATION DES VUES - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le :
26/05/2017
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Si une vue est créée sans l’accord du propriétaire du fonds sur lequel elle s’exerce, la fermeture peut en être imposée par voie judiciaire, sauf si elle existe depuis plus de 30 ans ou si elle a été autorisée par acte notarié.
Un balcon peut constituer une vue.
Il en est de même parfois quand ont été réalisés des exhaussements de terrains alors que le niveau antérieur du terrain naturel ne permettait pas de voir le terrain voisin.
Il est exceptionnel que les actes de propriété fassent mention de l’existence de vues créées par convention car les servitudes de vues s’acquièrent très souvent par possession plus que trentenaire.
Pour l’acquéreur le risque lié à ces règles est important, l’utilisation des pièces de son bâtiment équipé d’une vue irrégulière pouvant subir une obturation.
Historique
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Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017PUBLICATIONS
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