Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Publié le :
05/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger les dauphins et autres petits cétacés des prises accidentelles compromettant leur survie dans ces zones... Lire la suite
Historique
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Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
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