Stocamine : le Conseil constitutionnel censure le dispositif autorisant le stockage définitif des déchets

Historique

• Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescripti...
  Source : www.efl.fr
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• Environnement : ce qui a changé au 1er janvier
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Droit de l'environnement
  
  Plusieurs mesures protectrices de l’environnement sont entrées en application cette année. Mais elles manquent d’ambition, comme celle interdisant les emballages plastiques des...
  Source : reporterre.net
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• Comment vendre une maison en cours de construction?
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore con...
  Source : www.challenges.fr
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• Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel solidaire, un dispositif social qui permet d’acheter une résidence à prix réduit!
  Source : www.challenges.fr
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• Stocamine : le Conseil constitutionnel censure le dispositif autorisant le stockage définitif des déchets
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit de l'environnement
  
  Le Conseil constitutionnel a censuré mardi soir un dispositif inséré par le gouvernement dans le projet de loi de Finances pour 2022 concernant le site de Stocamine. Il autorisa...
  Source : www.lesechos.fr
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• Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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