L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le :
27/04/2022
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2022
Source : www.efl.frAu terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparations. Lire la suite
Historique
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit de l'environnement
Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.Source : www.vie-publique.fr -
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...Source : www.efl.fr
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...Source : www.efl.fr -
Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de l'environnement
Pour prévenir les risques de « greenwashing », un décret vient encadrer les publicités qui allèguent qu'un produit ou un service est « neutre en carbone », « zéro carbone », « a...Source : www.nextinpact.com -
Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...Source : www.ecologie.gouv.fr