La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
Source : www.efl.frNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le vendeur... Lire la suite
Historique
-
Rapport alarmant du GIEC sur l'état des sols et le changement climatique
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit de l'environnement
Jeudi 8 août 2019, le groupement d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), réuni à Genève, a rendu public un rapport alertant sur la surexploitation des re...Source : www.vie-publique.fr -
Le Sénat fixe la neutralité carbone pour 2050
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit de l'environnement
Tout comme les députés, les sénateurs approuvent le principe de l’adoption d’une loi dans les domaines du climat et de l’énergie tous les cinq ans. Mais ils ont renforcés les ob...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant po...Source : www.efl.fr
-
Quid de l'achat d'un terrain constructible en lotissement
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de... -
Rapport sur les investissements pour protéger l’environnement
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de l'environnement
En 2017, 38 % des établissements industriels employant 20 salariés ou plus ont réalisé des investissements ou des études pour protéger l’environnement. Ils y ont consacré 1,4 mi...Source : www.insee.fr -
Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...Source : www.lextenso.fr