CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le :
27/01/2022
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Source : www.efl.frEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités… Lire la suite
Historique
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Réchauffement climatique : les actions en justice peuvent-elles faire plier les Etats pollueurs ?
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de l'environnement
Alors que des Etats sont de plus en plus souvent attaqués en justice pour leur inaction ou leurs insuffisances dans la lutte contre le réchauffement de la planète, le contentieu...Source : www.francetvinfo.fr -
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère di...Source : www.efl.fr
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...Source : www.efl.fr -
Loi anti-gaspillage : interdiction formelle de jeter depuis le 1er janvier
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit de l'environnement
Producteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entrée en application de la loi anti-gaspillage les met devant leurs responsabilités et les pousse à tro...Source : www.rse-magazine.com -
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuve...Source : www.efl.fr -
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...Source : www.lemoniteur.fr