ATTENTION A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ETAT D'ENCLAVE QUI N'EST JAMAIS MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le :
29/05/2017
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mai
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05
2017
08h00
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L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis car une servitude de passage peut vous être imposée pour assurer...