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13/10/2020
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Le règlement (CE) no 1107/2009 1 harmonise l’autorisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (ci-après le « règlement harmonisatio...
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13/10/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...
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07/10/2020
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La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...
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06/10/2020
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Les chefs d'États et de gouvernements se sont réunis le 30 septembre en vue d'agir de façon urgente pour enrayer l'effondrement de la biodiversité mondiale. Mais, pour l'instant...
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01/10/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une...
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29/09/2020
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Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...
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29/09/2020
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Une mobilisation citoyenne est lancée pour donner une personnalité juridique au Rhône. Plusieurs voix réclament la même chose pour la Seine suite aux récentes pollutions. L'effi...
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24/09/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...
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22/09/2020
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Faut-il détruire les "villas Ferracci", construites illégalement par un homme d'affaires sur un site remarquable de Corse-du-Sud, pour réparer le préjudice causé à l'environneme...
