Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court

Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui instaurait, sans délai, l’obligation d’extinction des publicités lumineuses nocturnes. Selon un principe de sécurité juridique, le pouvoir réglementaire doit prévoir des mesures transitoires quand il édicte une réglementation nouvelle... Lire la suite

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