Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide

Atteintes à l’environnement : le Conseil constitutionnel valide

Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement... Lire la suite

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