Conclusion d'une nouvelle CJIP environnementale
Publié le :
15/11/2024
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novembre
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2024
12h45
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Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale a été rendue publique, portant leur nombre à 29. Cette convention, validée par le président du trib...