L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Historique

• L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constitu...
  Source : www.efl.fr
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• Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...
  Source : www.efl.fr
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• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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