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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Simplification de certaines procédures environnementales

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 17h01 17 01
Droit de l'environnement
Simplification de certaines procédures environnementales
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables...
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 09h02 09 02
Droit immobilier / Droit de la propriété
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L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû con...
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Budgets verts des collectivités : le décret est publié !

Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024 17h10 17 10
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Budgets verts des collectivités : le décret est publié !
L’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit l’obligation pour les collectivités de présenter, à compter de l’exercice 2024, un état an...
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