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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 15h44 15 44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en location...
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Législation de l’UE sur la déforestation: le Conseil décide de prolonger le délai d’application

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 15h12 15 12
Droit de l'environnement
Législation de l’UE sur la déforestation: le Conseil décide de prolonger le délai d’application
Aujourd'hui, le Conseil a adopté sa position sur la modification ciblée du règlement de l’UE sur la déforestation, en reportant de 12 mois sa date d’application...
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Conclusion d'une nouvelle CJIP environnementale

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 12h45 12 45
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Conclusion d'une nouvelle CJIP environnementale
Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale a été rendue publique, portant leur nombre à 29. Cette convention, validée par le président du trib...
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