L'ACHAT D'UN IMMEUBLE ET LES RISQUES LIES A LA REGLEMENTATION DES VUES - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le :
26/05/2017
26
mai
mai
05
2017
Si une vue est créée sans l’accord du propriétaire du fonds sur lequel elle s’exerce, la fermeture peut en être imposée par voie judiciaire, sauf si elle existe depuis plus de 30 ans ou si elle a été autorisée par acte notarié.
Un balcon peut constituer une vue.
Il en est de même parfois quand ont été réalisés des exhaussements de terrains alors que le niveau antérieur du terrain naturel ne permettait pas de voir le terrain voisin.
Il est exceptionnel que les actes de propriété fassent mention de l’existence de vues créées par convention car les servitudes de vues s’acquièrent très souvent par possession plus que trentenaire.
Pour l’acquéreur le risque lié à ces règles est important, l’utilisation des pièces de son bâtiment équipé d’une vue irrégulière pouvant subir une obturation.
Historique
-
Le Plan Bâtiment Durable veut votre avis sur la notion de confort dans les bâtiments de demain - Le Moniteur
Publié le : 14/08/2017 14 août août 08 2017Droit de l'environnementAprès avoir développé la réflexion autour de la réglementation dite « environnementale » et l’expérimentation « E+/C-» lancée en novembre 2016, le groupe de travail RBR 2020-205...Source : www.lemoniteur.fr
-
La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabit...Source : www.service-public.fr
-
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit immobilier / Baux d'habitationUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garant...Source : www.lexplicite.fr
-
ATTENTION A LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR ETAT D'ENCLAVE QUI N'EST JAMAIS MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017PUBLICATIONS
L’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîner une dévalorisation du bien acquis car une servitude de passage peut vous être imposée pour assurer... -
L'ACHAT D'UN IMMEUBLE ET LES RISQUES LIES A LA REGLEMENTATION DES VUES - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le : 26/05/2017 26 mai mai 05 2017PUBLICATIONS
Si une vue est créée sans l’accord du propriétaire du fonds sur lequel elle s’exerce, la fermeture peut en être imposée par voie judiciaire, sauf si elle existe depuis plus de 3...
-
LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLEGALES - Expertise par le cabinet PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017PUBLICATIONS
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du respect des droits des tiers, lesquels ont la possibilité de former contre cette autorisation administrative un reco...