Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse... Lire la suite
Historique
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L'Union européenne adopte de nouvelles règles sur les engrais
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit de l'environnement
L'UE adopte de nouvelles règles pour la mise à disposition de fertilisants sur le marché de l'UE. Le Conseil a adopté aujourd'hui un règlement qui harmonise les exigences applic...Source : www.consilium.europa.eu -
Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificit...Source : actualites.laviecommunale.fr -
Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi pour l'énergie, le climat et l'environnement
Publié le : 20/05/2019 20 mai mai 05 2019Droit de l'environnement
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement...Source : www.conseil-etat.fr -
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquem...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Rupture du pipeline chez Total : une plainte a été déposée
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit de l'environnement
Le 24 février dernier, une faille sur le pipeline PLIF, appartenant à Total, a provoqué la fuite de plus de 900 m3 de pétrole brut dans la plaine agricole et dans des ruisseaux,...Source : www.fne.asso.fr -
Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument...Source : www.lemoniteur.fr