ATTENTION LES AGENCES IMMOBILIERES DOIVENT S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS A LA LOCATION AU RISQUE D’ENGAGER LEUR RESPONSABILITE
Publié le :
21/06/2018
21
juin
juin
06
2018
Date de l'événement : 21/06/2018
L’article 22-2 de la loi n°89-462 stipule :
« La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.
Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.
L'amende est prononcée après que l'intéressé ait été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. »
Lors de la conclusion d’un bail, l’agent immobilier mandataire du bailleur est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil à l’égard de son mandant, dont l’étendue dépend du contenu du mandat qui lui a été confié.
En cas de manquements commis dans la vérification de la solvabilité des locataires au jour de la conclusion du bail (un dépôt de garantie peut notamment être exigé), l’agence immobilière en tant que professionnel s’expose alors à des dédommagements envers le bailleur en raison des divers impayés de loyers et de l’indemnité d’occupation suite à la résolution du bail.
Historique
-
ATTENTION LES AGENCES IMMOBILIERES DOIVENT S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS A LA LOCATION AU RISQUE D’ENGAGER LEUR RESPONSABILITE
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit immobilierPUBLICATIONS
L’article 22-2 de la loi n°89-462 stipule : « La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalabl...
-
ATTENTION LORSQUE ETES GERANT OU PRESIDENT D’UNE SOCIETE PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (GROS ŒUVRE-ELECTRICITE-PLOMBERIE-ETANCHEHITE ETC…) VERIFIEZ QU’ELLE SOIT ASSUREE POUR L’EXECUTION DE CES TRAVAUX
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPUBLICATIONS
En vertu de l’article L.241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption... -
ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéPUBLICATIONS
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dan... -
ATTENTION LES JARDINS A USAGE EXCLUSIF OU PRIVATIF NE SONT PAS DES PARTIES PRIVATIVES
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéPUBLICATIONS
Les parties privatives ou privées sont définies par le règlement de copropriété comme celles qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire et qui ne se trouvent pas comprises... -
Le droit de jouissance spéciale d’un lot de copropriété est un droit réel perpétuel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / Copropriété
Le droit de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété est un droit réel perpétuel qui peut s’exercer, soit sur la partie privative d’un autre lot, soit sur les parties...Source : www.efl.fr -
La fonte des glaces de l'Antarctique s'aggrave - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de l'environnement
Le continent blanc a perdu 3.000 milliards de tonnes de glace depuis 1992, accélérant la montée du niveau global des océans. La fonte des glaces de l'Antarctique s'accélère à un...Source : www.lesechos.fr