ATTENTION EN CAS D'EMPIÉTEMENT D'UN COPROPRIÉTAIRE SUR LES PARTIES COMMUNES, TOUT COPROPRIÉTAIRE PEUT AGIR SEUL POUR LE FAIRE CESSER
Publié le :
04/07/2018
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07
2018
L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise:
" Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ".
Le copropriétaire peut exercer seul les actions en justice après en avoir informé le syndic.
En général, cette action du propriétaire doit avoir objectif la défense de la " propriété ou la jouissance de son lot ".
Historique
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ATTENTION EN CAS D'EMPIÉTEMENT D'UN COPROPRIÉTAIRE SUR LES PARTIES COMMUNES, TOUT COPROPRIÉTAIRE PEUT AGIR SEUL POUR LE FAIRE CESSER
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