Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le :
07/01/2021
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2021
10h04
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Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...