Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le :
07/07/2020
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juillet
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07
2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pas été notifiée... Lire la suite
Historique
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pa...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
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