Pas de réception en présence de désordre de nature décennale et inversement
Publié le :
05/12/2017
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2017
11h55
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Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.
Cette...