Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le :
24/09/2020
24
septembre
sept.
09
2020
08h12
08
12
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...