L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le :
09/02/2021
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13h48
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice...