Projet de loi transposant diverses dispositions européennes dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Historique

• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...
  Source : www.efl.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et leur mise en concurrence sera mise en place à partir du 1er janvier 2022 avec l’apparition d’une fiche...
  Source : argent.boursier.com
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• Projet de loi transposant diverses dispositions européennes dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit de l'environnement
  
  Le 28 septembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 14 avril 2021 par Barbara Pompili,...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...
  Source : www.efl.fr
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• Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Déclaration d’Athènes sur le changement climatique et l’environnement dans la Méditerranée
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit de l'environnement
  
  Les pays du Sud de l’Union européenne, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, le Portugal et la Slovénie, réunis le 17 septembre 2021 à Athènes au...
  Source : www.elysee.fr
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