La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles
Publié le :
13/10/2020
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Source : curia.europa.euLe règlement (CE) no 1107/2009 1 harmonise l’autorisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (ci-après le « règlement harmonisation »). Les États membres peuvent néanmoins prendre unilatéralement des mesures conservatoires lorsqu’ils ont préalablement avisé la Commission des préoccupations suscitées par une substance active et que celle-ci n’adopte pas de mesures conservatoires... Lire la suite
Historique
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La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de l'environnement
Le règlement (CE) no 1107/2009 1 harmonise l’autorisation de substances actives et de produits phytopharmaceutiques dans l’Union européenne (ci-après le « règlement harmonisatio...Source : curia.europa.eu
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Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour d...Source : www.service-public.fr -
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...Source : www.challenges.fr -
Biodiversité : un sommet de l'ONU comme premier pas vers un accord en 2021
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de l'environnement
Les chefs d'États et de gouvernements se sont réunis le 30 septembre en vue d'agir de façon urgente pour enrayer l'effondrement de la biodiversité mondiale. Mais, pour l'instant...Source : www.actu-environnement.com -
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une...Source : www.weka.fr -
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...Source : www.efl.fr