La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire

Historique

• La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la vente que s’il prouve que le tiers acheteur connaissait à la fois l’existence du pacte et l’intention...
  Source : www.efl.fr
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• Forêts et filière bois en France : le programme national 2016 2026
  Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
  Droit de l'environnement
  
  La forêt française s’étend sur 16,9 millions d’hectares en métropole (soit 31% du territoire) et 8,7 millions en outre-mer. Retour sur le Programme national de la forêt et du bo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...
  Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
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• Pesticides : le Conseil constitutionnel censure les chartes d'engagements
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Droit de l'environnement
  
  C'est une victoire judiciaire pour les associations de protection de l'environnement. Par une décision rendue ce 19 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme les d...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Abritel attaquée en justice pour des dizaines de fausses annonces
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit immobilier
  
  Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...
  Source : www.efl.fr
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